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LOI PINEL OUTRE-MER : NOUVEAU PLAFOND 18 000 euros ?

Publiée le 13/11/2014

Loi Pinel Outre mer

A l'occasion de l'examen des crédits relatifs Outre-mer à l'Assemblée Nationale, la ministre des Outre-mer a indiqué que le gouvernement avait donné son accord pour relever le plafond global des niches fiscales pour le dispositif d'incitation locatif Pinel en outre-mer. Ce dernier passerait ainsi de 10.000 euros à 18.000 euros. « Le Premier ministre nous a autorisés à renforcer l’attractivité du dispositif Pinel en outre-mer. Alors que nous avions déjà obtenu le maintien d’un différentiel de réduction d’impôt de 11 points sur toutes les durées d’amortissement, je puis aujourd’hui vous confirmer que le Gouvernement a fixé à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire un plafond de 18 000 euros, comme le demandaient les parlementaires, au lieu de 10.000 euros précédemment » a indiqué George Pau-Langevin.

Le projet de loi de finances 2015 modifie le dispositif d'incitation à l'investissement locatif en outre mer.  L'essentiel du dispositif Duflot Outre mer est conservé. Les changement concernent:

  • la durée de l'engagement de location pris par le propriétaire
  • Le taux de réduction d'impôt
  • Les collectivités d'outre mer éligibles à la réduction d'impôt.

 MODIFICATION DU TAUX DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL.

  • Le taux de la réduction d'impôt à 23% lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire sera de six ans.
  • Le taux de réduction est porté à 29 %  lorsque l'engagement de location prix par le propriétaire sera de neuf ans.
  • Précisions. Le projet de loi de finances pour 2015 ne prévoit pas la possibilité pour le propriétaire de bénéficier d'un complément de réduction d'impôt à raison de la prolongation de son engagement de location.

LES ZONES OUTRE MER NON ÉLIGIBLES À LA RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL:

L'article 5 III du projet de loi de finances prévoit que ne seront  pas éligibles à la réduction d'impôt les territoires d'outre mer d'après l'article 74 de la constitution. Les Territoires d’Outre-mer portent désormais l’appellation de Collectivité territoriale.

Sont ainsi compris dans l'exclusion tous les pays d'outre mer (les anciens territoires d'outre mer).

PRINCIPE DE LA LOI PINEL OUTRE-MER

Tout contribuable Français investissant dans un bien immobilier neuf situés dans les départements d'outre mer et non plus dans les territoires d'outre mer.

DÉFISCALISATION LOI PINEL OUTRE MER

La défiscalisation en loi Pinel outre mer est de 29% du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300.000€ sur une période de 9 ans. Le taux de la réduction d’impôt “ Pinel Outre-mer” est majoré de 8 % par rapport à la loi Pinel en métropole. 

Eligibilité et Conditions de la loi Duflot Outre-mer 2014

  •  Le propriétaire du logement doit  louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une période maximum de 9 ans, 
  •  Le bien peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal, 
  •  L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Exemple de Simulation et exemple d’investissement en loi duflot Outre mer

Achat d’un appartement duflot outremer de 150000€. 

150000 € x 29% = 43500 € d’économie d’impôt sur la période.  Soit 4833 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Acquisition d’un logement Pinel  outremer de 300000€ 350000 € x 29% = 87000 € d’économie d’impôt sur la période.  Soit 9666 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Immobilier éligible en loi Pinel Outre-mer. Le bien immobilier en loi Pinel Outre-mer doit respecter des normes environnementales, notamment la norme BBC pour être éligible.

Plafonds de loyer en loi Duflot Outre-mer

  • Des plafonds de loyer Duflot Outre Mer sont applicables. Ils sont à venir et définis par décret. Ils seront actés lors du vote de la loi de finances. 

 

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