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L'actualité de CENTURY 21 Case Paradis

CENTURY 21 Case Paradis vous dévoile les nouvelles réformes dès le 1er septembre

Publiée le 22/08/2013

Fluidifier le marché immobilier grâce à un allégement de l'imposition des plus-values immobilières tel est l'objectif de la nouvelle réforme des plus-values immobilières applicable dès le 1er septembre 2013. Au programme, nouvelle exonération pour durée de détention et abattement supplémentaire de 25 %. CENTURY 21 Case Paradis vous dévoile les contours de cette nouvelle réglementation a priori favorable aux vendeurs.

L'allégement de l'impôt sur les ventes de résidences secondaires et les investissements locatifs est confirmé par Bercy. Alors même que le projet de loi de finances 2014 n'a pas encore été présenté en conseil des ministres, le ministère de l'Economie a d'ores et déjà publié une instruction fiscale détaillant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle réforme.
Inscrite dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts, la réforme de l'imposition des plus-values immobilières sera applicable aux ventes réalisées à compter du 1er septembre prochain. Passé l'étonnement de voir l'administration modifier le Code général des impôts (CGI) sans attendre l'adoption d'une loi par le parlement, voyons ce que réserve cette nouvelle réforme de l'imposition des plus-values immobilières.

Les biens immobiliers concernés par la réforme des plus-values immobilières

A compter du 1er septembre, les plus-values immobilières réalisées sur la cession de biens immobiliers et de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir seront imposées selon de nouvelles règles. Cette réforme concerne donc les résidences secondaires et les logements mis en location. Les résidences principales restent pour leur part exonérées.

La détermination de la plus-value immobilières

La réforme ne modifie pas non plus le calcul de la plus-value immobilière. La plus-value immobilière, déclarée et payée par l'intermédiaire du notaire chargé de rédiger l'acte de vente, est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

 

L'abattement pour durée de détention

Le premier changement opéré par cette réforme concerne l'abattement pour durée de détention du bien immobilier. Plus le bien est détenu depuis longtemps plus la base d'imposition est réduite. Alors qu'il fallait attendre 30 ans pour réduire l'assiette d'imposition de la plus-value immobilière à zéro, la réforme applicable au 1er septembre ramène cette durée à 22 ans. Le taux de l'abattement applicable sur le montant de la plus-value immobilière varie comme auparavant selon la durée de détention mais aussi et c'est nouveau selon le type de taxe.
Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5eme et jusqu'à la 21eme ; - 4 % pour la 22eme année révolue de détention.

 

Plus-values immobilières : nouvelle taxation au 1er septembre

 

 

Statu quo pour les terrains à bâtir

Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. L'abattement pour durée de détention devrait n'être supprimé qu'à compter de 2014.

Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value immobilière

Afin de fluidifier le marché immobilier et relancer les transactions, Bercy accorde un abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value immobilière imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leur bien entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

 

Détermination de l'imposition des plus-values immobilières

Le taux d'imposition des plus-values immobilières est inchangé. Après avoir déduit les abattements du montant de la plus-value, le fisc applique un taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et un taux de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit au total 34,5 %. Si la plus-value immobilière est supérieure à 50.000 €, un taux de 2 % à 6 % vient majorer son imposition en fonction de son montant.

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