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L'actualité de CENTURY 21 Case Paradis

Investissement en Girardin encore possible en 2013 ?

Publiée le 22/05/2013

Propriétaire en outre-mer 
(art. 199 undecies A du CGI)

(selon la règlementation en vigueur au 07/02/2013)

Investir en loi Girardin est encore possible dans le secteur intermédiaire si le permis de construire est antérieur au 31/12/ 2012 MAXIMUM !

Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de la loi Girardin (DROM-COM) : ses avantages, les contribuables concernés, ses objectifs ainsi que notre sélection de programmes neufs Girardin.

Loi Girardin : L'essentiel

  • Secteur libre : pas de réduction d'impôt possible depuis 2012
  • Secteur conventionné : location pendant 6 ans, conditions de ressources pour les locataires. Pour un bail conclu en 2013, le loyer annuel est plafonné à :
    - 164 €/m² dans les DOM, à Mayotte, St Martin et St Barthélémy
    - 205 €/m² à St-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.

 

 

Loi Girardin : les conditions d'éligibilité

 

La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer (DROM et COM).

Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2013 à un montant de 2 373 € HT par m² de surface habitable.



 

Les plafonds de la loi Girardin pour 2013

 

Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds.

Les loyers sont plafonnés à :

Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants (Baux conclus en 2013) :

 

Département d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Mayotte

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Personne seule 30 985 € 29 873 €
Couple 57 307 € 55 249 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 60 621 € 58 444 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 63 936 € 61 641 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 68 365 € 65 909 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 72 795 € 70 179 €
Majoration personne à charge complémentaire + 4 651 € + 4 483 €



 

 

Les avantages d'une défiscalisation Girardin

 

Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d'impôts peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans.

L’investisseur bénéficie d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de conduire accordés avant 2012 :

  • + 7 à 8 % s’il fait construire dans une zone urbaine sensible (ZUS) dans les Dom
  • + 2 à 3 % si le bien dispose d'équipements utilisant une énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, par exemple)
  • + 9 à 11 % si les deux majorations se cumulent.

Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour une résidence principale).

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