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L'actualité de CENTURY 21 Case Paradis

CENTURY 21 CASE PARADIS VOUS PRESENTE : LA LOI DE FINANCE 2013 & TAXATION DES DIVIDENDES

Publiée le 01/05/2013
1/ Sur le plan fiscal :
Le changement majeur est la suppression du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Le PFL sur les dividendes, mis en place en 2008 permettait aux contribuables disposant de dividendes significatifs et d’une imposition à la tranche d’impôt la plus élevée d’être imposés à un taux inférieur, en contrepartie d’une imposition immédiate à la source.
Ce PFL avait déjà fait l’objet d’augmentation régulière : 18% en 2008, 19% en 2010 puis 21% depuis 2011. La loi de Finances 2013 le supprime purement et simplement.
Deuxième changement de taille, la loi de Finances pour 2013 a supprimé l’abattement fixe de
1 525 € (contribuables célibataires) ou 3 050 € (contribuables mariés/Pacsés).
Pour sa part l’abattement de la demi-base de 40% reste maintenu.
Du côté de l’impôt sur le revenu, la loi de Finances pour 2013 prévoit une nouvelle tranche d’impôt au taux de 45% à partir de 150.000 € par part, qui s’appliquera aux dividendes au même titre qu’à l’ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, dividendes, etc…).
Enfin à ce jour, l’impôt sur le dividende est payé, soit à la source (lors du versement du dividende) en cas d’option du redevable pour le PFL, soit l’année suivant l’encaissement du dividende en l’absence d’option pour le PFL (2).
Dans la mesure où la loi de Finances pour 2013 prévoit de supprimer le PFL, on aurait pu penser que le mécanisme de paiement de l’impôt sur le dividende serait identique à celui existant avant 2008, à savoir une imposition l’année suivante. Malheureusementla loi de Finances pour 2013 prévoit de retenir à la source (lors du paiement) une taxation de 21% qui ne serait pas « libératoire » de l’impôt mais prélevé à titre « d’acompte » d’impôt.
 
2/ Au niveau social :
Le cadre social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc…) reste inchangé, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5%.
En revanche, pour les dividendes des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), une révolution intervient avec la loi de financement de la sécurité sociale 2013.
Les dividendes des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) seront assujettis aux cotisations TNS, puisqu’ils se voient désormais considérés sur le plan social comme une rémunération. La partie du dividende soumise aux cotisations TNS correspond au montant du dividende supérieur à 10% du capital social.
On peut s’étonner de la différence entre le cadre fiscal du dividende (considéré fiscalement comme un revenu du capital) et le cadre social (considéré, au-delà de 10% du capital, comme un revenu du travail).
La réforme induit également un changement dans la charge des prélèvements sociaux : Avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant qu’il acquittait personnellement.
Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10% du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS. Généralement, les cotisations TNS sont conventionnellement prises en charge par l’entreprise (décision de l’assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.
Le gérant majoritaire devra dorénavant intégrer que lorsqu’il se verse un dividende, l’entreprise devra payer des cotisations TNS, au titre de l’exercice, étalées sur 3 années.
L’assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) aux cotisations TNS crée ainsi une rupture d’égalité entre associés. Cette inégalité est accrue dans la mesure où les cotisations TNS du gérant seront à la charge de l’entreprise, donc à la charge de l’ensemble des associés.
En effet, l’associé gérant majoritaire d’une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital, et ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l’entreprise. Si cette société dispose à son capital d’autres associés, qui ne sont pas gérants, ces derniers subiront un traitement social différent : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaires au taux de 15,5% qu’ils devront s’acquitter personnellement.
Enfin, il faudra veiller à bien déclarer aux organismes sociaux les dividendes et faire la distinction entre les dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dividende < à 10% du capital ou versé à des associés non gérant ou gérant minoritaire) et les dividendes soumis aux cotisations TNS (dividende > 10% du capital social des gérants majoritaires).


L'ECLAIRAGE DES VITRINES DES COMMERCES, DE L'INTERIEUR DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET DES FAÇADES DES BATIMENTS NON-RESIDENTIELS DOIT ETRE ETEINT LA NUIT.
A compter du 1er juillet 2013, le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels devient réglementé, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
Cette réforme, consacrée par l'arrêté du 25 janvier 2013 prévoit notamment des durées d'allumage des dispositifs d'éclairage :
·à l'intérieur des locaux à usage professionnel :
- ils doivent être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ;
·pour les façades des bâtiments :
- ils doivent être éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
·pour les vitrines des magasins de commerce ou d'exposition :
- ils doivent être éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin d'occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Toutefois, ils peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Par contre, les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil.


LE SEPA(Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros)
Le projet SEPA est un projet européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage à l’euro.
L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens, afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen.
La date butoir de migration des moyens de paiements concernés est fixée au 1er février 2014 (voté par le Parlement Européen et adopté le 28 février 2012)
Les 3 moyens de paiement concernés sont :
Le virement remplacé par le SCT (SEPA Credit Transfer).
Le prélèvement remplacé par le SDD (SEPA Direct Debit).
Le paiement par cartes bancaires (déjà aux normes en France).
Le TIP, le télérèglement et le chèque ne sont pas des moyens de paiement SEPA.
1/ Le prélévement SEPA :
Concerne les opérations en zone SEPA (32 Pays)
Les coordonnées bancaires des clients sont exprimées au format IBAN + BIC
Chaque mandat est identifié par sa RUM (Référence Unique du Mandat)
Les fichiers télétransmis par le créancier à sa banque diffèrent selon le type de prélèvements :
opérations ponctuelles (one off)
opérations récurrentes (premier, récurrent, dernier)
Pour émettre des ordres de prélèvements SEPA, vous allez devoir mener les actions suivantes :
Adapter vos outils de gestion (compatibilité IBAN + BIC / génération de fichier au format XML / base des mandats de prélèvement)
Contractualiser avec vos partenaires bancaires l’échange de fichier au format SEPA – XML
IBANISER les bases clients
Mettre en place une solution de gestion des mandats (génération d’une RUM, archivage et exploitation des données)
2/ Le virement SEPA :
Pour émettre des ordres de virements SEPA, vous aller devoir mener les actions suivantes :
Adapter vos outils de gestion (compatibilité IBAN + BIC / génération de fichier au format XML)
Contractualiser avec les partenaires bancaires la migration de fichier au format SEPA – XML
IBANISER les bases de bénéficiaires virements ainsi que vos comptes
 
LES AUTO-ENTREPRENEURS SONT DORENAVANT SOUMIS AUX MEMES TAUX DE PRELEVEMENTS SOCIAUX QUE LES AUTRES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
A compter du 1er janvier 2013, le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants, à savoir 24,6% pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services ou commerciale (contre 21,3% précédemment).
TAXE SUR LES EMISSIONS DE PAPIERS
Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent effectuer leur déclaration avant le 31 mars 2013.
Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, est soumis à la taxe Ecofolio, afin de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
Sont concernés, les imprimés gratuits non sollicités destinés aux particuliers (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, magazines de marque…) ou informatifs (publipostage, presse gratuite d'annonces…), et l'ensemble des imprimés papiers.
Le papier bureautique (ramette et enveloppe) et tous les envois de correspondance (courrier de gestion) envoyés nominativement, font également partie de la liste.
Les émetteurs de plus de 5 tonnes de papiers en 2012 doivent :
·Déclarer leur tonnages de l'année passée auprès d'EcoFolio au plus tard le 31 mars 2013 (report d'un mois exceptionnellement cette année),
·et s'acquitter d'une éco-contribution volontaire fixée à 48 euros HT par tonne (contre 39 euros HT par tonne l'an dernier) avant le 30 avril 2013.
Notons que le seuil d'exigibilité de l'éco-contribution et de la Taxe générale sur les activités polluantes est de 5 tonnes, afin que les contributeurs modestes soient exonérés.
En cas de sous-estimation ou à défaut de contribution à Ecofolio, les émetteurs s'exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 7.500 euros la tonne de papiers émis, prévoit l'article L541-10 du Code de l'environnement

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