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L'actualité de CENTURY 21 Case Paradis

Le seuil des paiements effectués ou reçus par un notaire, par virement bancaire, est connu chez CENTURY 21 Case Paradis

Publiée le 03/05/2013

L’article L 112-6-1 du Code Monétaire et Financier, créé par la loi du 28 mars 2011, prévoit que « les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement » et qu’ « un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées ».

 

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, paru au Journal Officiel le 22 mars, fixe ce seuil à 10 000 € à compter du 1er avril 2013.

Ce seuil passera à 3000 € à compter du 1er janvier 2015.

L’article R 122-5 II du Code Monétaire et Financier dispose par ailleurs : « outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement. »

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