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Défiscalisation Outre-mer : les investisseurs appelés à "ne pas reporter" leurs projets

Publiée le 14/02/2013

ARIS, 30 jan 2013 (AFP) - Le gouvernement a appelé mercredi les porteurs de projets "A  ne pas reporter leurs investissements prévus" dans les outre-mer en 2013, assurant qu'il compenserait si nécessaire par des crédits budgètaires la perte de financement due au rabotage de la niche outre-mer imposé par le Conseil constitutionnel.

Le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a fait cette adresse au monde économique en répondant au député Bruno Nestor Azerot (Martinique, GDR) lors de la séance des questions d'actualité à  l'Assemblée nationale.

Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a réduit la portée de la défiscalisation outre-mer, laissant certes inchangé le plafond de 18.000 euros pour les sommes investies, mais annulant la partie variable du plafond, soit 4% du revenu disponible.

"Le gouvernement appelle les porteurs de projets à  ne pas reporter les investissements prévus", a déclaré M. Lurel.

"Nous (les) invitons à  déposer leurs dossiers dans des termes identiques à  ceux qui auraient prévalu si le plafond avait été maintenu sous sa forme antèrieure", a poursuivi le ministre.

Pour le secteur du logement social, "des crédits budgètaires supplémentaires seront mobilisés par l'Etat afin de compenser l'éventuelle insuffisance de l'aide fiscale", a-t-il assuré.

Quant aux investissements productifs, "cet engagement sera aussi mis en oeuvre selon des modalités qui seront définies à  l'issue d'une mission d'expertise qui soumettra des propositions dans un délai d'un mois", a-t-il ajouté.

"Il n'y aura pas un euro de moins pour l'investissement outre-mer malgré la décision du Conseil constitutionnel", a affirmé le ministre.

Des annonces complémentaires seront faites "dans les semaines à  venir, permettant de dire concretement quel sera le dispositif mis en place", s'est engagé Victorin Lurel, assurant de la détermination du président de la République et du Premier Ministre de ne "pas pénaliser la croissance et l'emploi" dans des territoires où le chômage bat des records.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel est "sans effet sur les dossiers déposés avant le 31 décembre 2012", a rappelé M. Lurel, ajoutant que "ceux-ci restent soumis à  l'ancien plafond et conserveront de ce fait toute leur attractivité".

 AFP le Jeudi 31 Janvier 2013 à  06:11

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